CONTRAT D’UTILISATION DU PORTAIL FOURNISSEUR DE CWB NATIONAL LEASING
CONTRAT D'UTILISATION DU PORTAIL FOURNISSEUR DE CWB NATIONAL LEASING
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE CE CONTRAT AVANT DE CLIQUER SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » (OU AUTRE BOUTON SEMBLABLE) POUR ACCÉDER AU PORTAIL FOURNISSEUR DE CWB NATIONAL LEASING (L’APPLICATION WEB).
VOUS RECONNAISSEZ, EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » ET EN ACCÉDANT À L’APPLICATION WEB, QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT, QUE VOUS EN ACCEPTEZ LES CONDITIONS ET QUE VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ PAR AILLEURS ÊTRE MAJEUR ET AVOIR PLEIN DROIT, POUVOIR ET QUALITÉ POUR CONCLURE ET EXÉCUTER LA PRÉSENTE ENTENTE. SI VOTRE ACCEPTATION EST DONNÉE EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT AUTORISÉ POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE (PERSONNE MORALE), VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ TOUS LES POUVOIRS REQUIS POUR LIER CETTE PERSONNE MORALE AUX MODALITÉS ET CONDITIONS DE CE CONTRAT, ET TOUTE MENTION DE « VOUS » CI-APRÈS AUX PRÉSENTES FAIT RENVOI À VOUS, L’UTILISATEUR FINAL PARTICULIER, ET À LA PERSONNE MORALE POUR LE COMPTE DE QUI VOUS ACCEPTEZ CE CONTRAT.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, CWB NATIONAL LEASING NE VOUS CONCÉDERA PAS DE LICENCE À L’ÉGARD DE L’APPLICATION WEB ET VOUS NE DEVEZ PAS Y ACCÉDER OU L’UTILISER.
LA PRÉSENTE ENTENTE CONSTITUE UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET CWB NATIONAL LEASING INC. (CWB NATIONAL LEASING), DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ AU 1525 BUFFALO PLACE, WINNIPEG (MANITOBA) R3T 1L9.
1. LICENCE D’UTILISATION DE L’APPLICATION WEB
1.1 Octroi d’une licence. Sous réserve de toutes les modalités et conditions de la présente entente, CWB National Leasing vous concède une licence non exclusive, incessible et ne pouvant faire l’objet d'une sous-licence en vue d’accéder à l’application Web et de l’utiliser à des fins commerciales légitimes, et vous convenez par les présentes que l’application Web ne vous est pas vendue, mais concédée sous licence.
1.2 Droits de propriété. À l’exception de la licence et des droits limités expressément concédés par les présentes, aucune autre licence n’est consentie et aucune autre utilisation n’est permise, et CWB National Leasing conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’application Web (et sur tous les droits de brevets, droits d’auteur, de secrets commerciaux, de marques, de propriété et de propriété intellectuelle qui y sont liés, le cas échéant).
1.3 Utilisation.
1.3.1 Calculateur, devis, crédit-bail et services à la clientèle. Vous reconnaissez que le calculateur, les devis, les crédits-bails et les services à la clientèle relatifs à l’application Web doivent être utilisés à des fins d’information seulement et que le contenu ou le matériel, y compris les devis, affiché sur l’application Web, accessible par l’entremise de celle-ci ou généré par celle-ci, ne constitue pas une offre de location ou de services financiers.
1.3.2 Services de demandes. Vous ne devez utiliser les services de demandes que pour les demandes de financement légitimes et de bonne foi qui ne sont ni illégales ni frauduleuses. Lorsque vous recevrez une demande de financement de votre client, vous ferez de votre mieux pour vérifier que les renseignements fournis sont véridiques, complets et exacts. Vous entrerez les renseignements de crédit de votre client dans les services de demandes de l’application Web, dans le format requis, et vous soumettrez ensuite la demande de crédit par l’entremise de l’application Web à CWB National Leasing pour une décision de crédit. L’approbation ou le rejet d’une demande de crédit pour financement est à la seule discrétion de CWB National Leasing. CWB National Leasing n’est pas tenue de justifier ses décisions en matière de crédit. Pour obtenir de l’information sur les normes de service de CWB National Leasing, veuillez consulter le site https://www.cwbnationalleasing.com/fr/understand-leasing/service-standards. Toutes les approbations de crédit émises par CWB National Leasing sont valides à partir de la date d’approbation du crédit jusqu’à la date d’expiration indiquée dans l’approbation du crédit, à moins que l’approbation du crédit ne soit retirée par écrit par CWB National Leasing. CWB National Leasing peut retirer une approbation de crédit, sur avis écrit, avant qu’une transaction de financement ne soit exécutée
1.4 Restrictions. Vous vous engagez à ne pas (a) utiliser l’application Web principalement dans un but personnel, familial ou domestique, (b) autoriser qu’une autre personne accède à l’application Web ou utilise l’application ou votre compte, (c) modifier, corriger, remplacer ou réviser des parties ou l’ensemble du contenu, y compris les propositions, affichés dans l’application Web, accessibles par son intermédiaire ou générés par celle-ci, (d) utiliser l’application Web pour créer un logiciel ou des applications similaires à l’application Web, (e) désassembler, décompiler, rétroconcevoir ou tenter de découvrir le code source ou les structures, idées ou algorithmes sous-jacents de l’application Web (sauf si et seulement si ces restrictions sont expressément interdites par les lois en vigueur), (f) prendre en location, donner en location, prêter, concéder une sous-licence ou céder votre droit d’accès à l’application Web, (g) copier, adapter, fusionner, traduire, localiser ou modifier de quelque autre façon l’application Web ou en créer des versions dérivées, (h) télécharger dans l’application Web un contenu renfermant un virus, un ver, une bombe à retardement, un cheval de Troie ou un autre code, fichier, script, agent logiciel ou logiciel dommageable ou malveillant, ou utiliser l’application Web pour emmagasiner ou transmettre tout tel fichier, (i) entraver ou perturber l’intégrité ou le fonctionnement de l’application Web, ou (j) permettre à une tierce partie de se livrer à de telles activités interdites.
1.5 Utilisation non autorisée. Vous prendrez des mesures raisonnables sur le plan commercial afin de prévenir l’accès non autorisé ou l’utilisation non autorisée de l’application Web, et vous aviserez rapidement CWB National Leasing de tout tel accès non autorisé ou de toute telle utilisation non autorisée.
1.6 Limitations de l’application Web. L’application Web dépend de produits et de services de tiers ou fonctionne en interconnexion avec ceux-ci. Bien que de tels produits et services échappent à la volonté de CWB National Leasing, leur emploi pourrait avoir une incidence sur l’utilisation et la fiabilité de l’application Web. Vous reconnaissez et convenez (a) que l’utilisation et la disponibilité de l’application Web dépend de fournisseurs de produits et de services tiers, et (b) que ces produits et services de fournisseurs tiers peuvent ne pas être exploités de manière fiable en tout temps, ce qui peut se répercuter sur le fonctionnement de l’application Web.
1.7 Connectivité. Vous êtes seul responsable de l’obtention et de la mise à jour du matériel et des services auxiliaires appropriés nécessaires pour vous connecter à l’application Web, y accéder ou l’utiliser, en l’occurrence un ordinateur ou autre appareil, un système d’exploitation, un navigateur Web ou le paiement de frais à un tiers (par exemple les frais de fournisseurs de services Internet ou les frais de temps de connexion), entre autres.
1.8 Obligation en matière de protection de la vie privée. Dans la mesure où toute donnée entrée par vous dans l’application Web comporte des renseignements de tiers pouvant être visés par les lois canadiennes relatives à la protection de la vie privée et leurs éventuelles modifications, vous convenez de respecter les droits et obligations découlant de ces lois, d’obtenir le consentement de chaque tiers à la collecte, l’utilisation et la divulgation de tout tel renseignement par vous ou CWB National Leasing pour vous permettre ou permettre à CWB National Leasing de fournir des services de location ou des services financiers à de tels tiers avant la collecte, l’utilisation et la divulgation de tels renseignements, et de faire tous les efforts raisonnables pour aider CWB National Leasing à respecter ses propres droits et obligations découlant des lois relatives à la protection de la vie privée dans le cadre des présentes.
1.9 Modification ou abandon de l’application Web. CWB National Leasing peut, à son entière discrétion, sans préavis et sans engager sa responsabilité envers vous, modifier ou abandonner l’application Web.
2. ABSENCE DE GARANTIE
L’application Web est fournie en l’état, sans garantie de quelque nature que ce soit. CWB National Leasing ne peut garantir que l’application Web satisfera à vos exigences, ni que l’accès à l’application Web ne sera pas interrompu ou exempt d’erreurs. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, CWB National Leasing décline toute garantie, expresse ou implicite, verbale ou écrite, à l’égard de l’application Web, y compris, mais non exclusivement, les garanties implicites de titres, d’absence de contrefaçon, de jouissance paisible, de qualité marchande, d’absence de perte de données, d’atteinte ou de contrefaçon de tout droit de propriété intellectuelle, ou quant à l’exactitude, la fiabilité, l’intégralité ou la qualité des données ou du contenu de l’application Web, ou de son adéquation à un usage particulier, et toute garantie découlant des modalités d'exécution, de la conduite habituelle ou de l'usage du commerce. CWB National Leasing ne garantit aucunement que l’application Web est sûre, ou exempte de bogues, d’erreurs, de virus, de vers, de bombes à retardement, de chevaux de Troie (ou tout autre code, fichier, script, agent logiciel ou logiciel dommageable ou malveillant), ou que l’utilisateur pourra utiliser l’application Web sans interruption, ni qu'il n'y aura pas d’erreurs ou de vol ou de destruction de données.
3. VIOLATION
Si un tiers dépose une plainte ou entreprend une action contre vous faisant valoir que l’application Web enfreint directement tout droit d’auteur ou s’approprie illégitimement tout secret commercial, CWB National Leasing paiera tous les coûts et dommages qu’un tribunal ayant compétence en dernier recours pourra accorder contre vous dans le cadre de la plainte ou de l’action, dans la mesure où lesdits coûts et dommages concernent directement la plainte ou l’action. À défaut, CWB National Leasing paiera les coûts et dommages auxquels convient CWB National Leasing dans un règlement de la plainte ou de l’action fait par écrit. Les obligations de CWB National Leasing aux termes de cet article ne s’appliquent que si vous (a) avisez CWB National Leasing sans délai et par écrit de la plainte ou de l’action, (b) accordez à CWB National Leasing de mener seule la défense de cette plainte ou action et toutes les négociations entamées en vue d’un règlement, et (c) coopérez avec CWB National Leasing et, à sa demande et à ses frais, portez assistance à CWB National Leasing dans le cadre de la défense ou du règlement de la plainte ou de l’action. En outre, les obligations de CWB National Leasing aux termes du présent article ne s’appliquent à aucune plainte ou action pour violation découlant (i) de l’utilisation de quelque façon que ce soit de l’application Web autre que conformément au présent contrat; (ii) de l’utilisation de l’application Web en association avec tout autre produit, appareil, logiciel ou donnée que CWB National Leasing ne fournit pas; ou (iii) de toute modification de l’application Web par toute personne autre que CWB National Leasing. Ce qui précède constitue l’entière responsabilité de CWB National Leasing et votre seul et exclusif recours en cas de plainte ou action pour violation.
4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
CWB National Leasing ne saurait être tenue responsable concernant l’objet du présent contrat, quel que soit le type de plainte ou d’action, de nature contractuelle ou délictuelle, y compris la négligence ou la responsabilité stricte, ou autrement (a) de toute question raisonnablement indépendante de sa volonté, (b) de pertes ou dommages ayant trait à l’utilisation de l’application Web autre que conformément aux modalités prévues au présent contrat, (c) de dommages reliés à la corruption, à la sécurité, au vol ou à la perte de données, aux virus, aux logiciels espions, aux vers, aux bombes à retardement, aux chevaux de Troie (et autres codes, fichiers, scripts, agents logiciels ou logiciels dommageables ou malveillants, (d) de pertes ou dommages découlant de la modification de l’application Web, d’ajouts à celle-ci ou de son abandon, (e) de pertes ou dommages causés par une anomalie, un défaut, un problème ou une défaillance relativement à votre réseau ou service Internet, (f) de la perte ou de l’interruption de l’utilisation ou du coût d’obtention de technologies ou de services de remplacement, ou (g) de dommages indirects, punitifs, accessoires, particuliers, exemplaires ou consécutifs y compris, mais non exclusivement, de dommages ayant trait à la perte d’exploitation, de produits d’exploitation, de profits ou de clientèle, même si CWB National Leasing a été informée de la possibilité de tels dommages. Ces limitations sont indépendantes de toutes les autres dispositions du contrat et s’appliqueront compte non tenu d’un manquement à l’objet de quelque recours que ce soit prévu aux présentes.
5. DURÉE ET RÉSILIATION
5.1 Durée. Le présent contrat prend effet à la date à laquelle vous en acceptez les modalités et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation de la manière prévue aux présentes.
5.2 Résiliation. Chaque partie aux présentes peut à tout moment mettre fin à ce contrat moyennant un avis écrit donné à l'autre partie. En outre, le présent contrat sera automatiquement et immédiatement résilié, sans autre mesure ni avis, (a) en cas d’inobservation ou d’inexécution importante par vous de vos engagements ou obligations prévus aux présentes, ou (b) si une déclaration ou garantie faite par vous en vertu du présent contrat se révèle, pour l’essence, fausse ou inexacte lorsque faite.
5.3 Effets de la résiliation. À la résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit, tous les droits, obligations et licences prendront fin, avec la réserve que (a) toute obligation contractée avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation ainsi que tout recours pour non-respect du présent contrat survivront à la résiliation et (b) les dispositions prévues aux articles 1.2 (Droits de propriété), 1.4 (Restrictions), 2 (Absence de garantie), 4 (Limitation de responsabilité), 5.3 (Effets de la résiliation) et 6 (Généralités) survivront à la résiliation et resteront valides.
6. GÉNÉRALITÉS
6.1 Intégralité du contrat. Le présent contrat constitue l’intégralité du contrat, et remplace toutes les négociations, ententes ou conventions antérieures, verbales ou écrites, conclues entre les parties aux présentes concernant l’objet des présentes. Aucune renonciation aux modalités et conditions du présent contrat ou modification ou décharge de celui-ci ne sera valable à moins d’être effectuée par écrit par la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Tout manquement de la part d’une des parties à exercer, à tout moment et pour une durée quelconque, l’un des droits qui lui est octroyé en vertu des présentes ne saurait être considéré comme une renonciation de la part de cette partie eu égard à l’exécution de ses droits. Si l’une des dispositions du présent contrat est déclarée illégale ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou éliminée de sorte que les autres dispositions de ce contrat demeurent par ailleurs valides et applicables entre les parties.
6.2 Amendement. CWB National Leasing se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ponctuellement ce contrat en publiant une version mise à jour du contrat sur www.cwbnationalleasing.com, pourvu que tout litige ayant trait aux présentes soit réglé conformément aux modalités du présent contrat en vigueur à la date dudit litige. Nous vous invitons à consulter régulièrement le contrat publié en ligne afin de vous tenir informé de toute modification éventuelle. Toute modification importante des présentes prendra effet (i) dès votre première utilisation de l’application Web en toute connaissance d’une telle modification ou (ii) 30 jours à compter de la publication en ligne du contrat modifié sur www.cwbnationalleasing.com, la plus rapprochée des deux éventualités étant celle à retenir. En cas de conflit entre le présent contrat et la dernière version en vigueur de ce contrat publié sur www.cwbnationalleasing.com, la version la plus récente prévaudra. Toute utilisation de votre part de l’application Web après l’entrée en vigueur du contrat modifié constitue votre acceptation de la modification de ce contrat. Si vous refusez les modifications apportées au présent contrat, il vous appartient de résilier le présent contrat conformément aux dispositions prévues à l’article 5.
6.3 Droit applicable. Ce contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province du Manitoba et aux lois du Canada qui s'y appliquent, sans considération de leurs dispositions en matière de conflits.
6.4 Recours. Sauf disposition contraire expressément prévue aux présentes, les droits et recours accordés au titre du présent contrat sont cumulatifs et n’excluent pas les autres droits ou recours prévus en droit ou en equity. Vous convenez qu’en cas de violation ou de menace de violation de l’article 1.4 (Restrictions) des présentes, CWB National Leasing subirait un préjudice irréparable et n’aurait aucun recours judiciaire acceptable. Par conséquent, CWB National Leasing aura le droit d’exercer des recours injonctifs ou tout autre recours équitable afin de prévenir ou circonscrire toute telle violation ou menace de violation, sans qu’il lui soit nécessaire de justifier les dommages réels ou de déposer une caution.
6.5 Avis. Tout avis ou autre communication devant être donné en vertu des présentes doit être donné par écrit et délivré en mains propres ou transmis par télécopieur ou par courriel avec avis de confirmation, ou par service de messagerie express reconnu ou courrier recommandé prépayé avec accusé de réception. Tout avis sera livré à l’adresse précisée par vous au moment de créer votre compte d’utilisateur de l’application Web ou d’y accéder par la suite, ou à l’adresse de CWB National Leasing figurant aux présentes, le cas échéant, ou à toute autre adresse pouvant être subséquemment précisée.
6.6 Cession. Le présent contrat est conclu avec vous à titre personnel, et vous ne pouvez pas céder ou autrement transférer le contrat ou les droits et obligations qui y sont prévus, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit de CWB National Leasing. Toute cession ou tentative de cession contraire à ce qui précède est réputée nulle et non avenue. CWB National Leasing peut céder ce contrat à un tiers sans votre consentement.
6.7 Application. Le présent contrat lie les héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs des parties et leur bénéficie.