ENTENTE D’UTILISATION DU PORTAIL CLIENT DE CWB NATIONAL LEASING
ENTENTE D’UTILISATION DU PORTAIL CLIENT DE CWB NATIONAL LEASING
LISEZ ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE AVANT DE CLIQUER SUR « J’ACCEPTE » (OU UN BOUTON SEMBLABLE) AFIN D’ACCÉDER AU PORTAIL CLIENT DE CWB NATIONAL LEASING (L’« APPLICATION WEB ») ET DE L’UTILISER.
EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE » ET DONC EN ACCÉDANT À L’APPLICATION WEB, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU LA PRÉSENTE ENTENTE, QUE VOUS L’AVEZ COMPRISE ET QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR SES MODALITÉS, ET VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ L’ÂGE REQUIS AINSI QUE L’AUTORITÉ ET LA CAPACITÉ NÉCESSAIRES POUR CONCLURE LA PRÉSENTE ENTENTE. SI VOUS ACCEPTEZ LA PRÉSENTE ENTENTE AU NOM D’UNE ENTREPRISE OU D’UNE AUTRE ORGANISATION (UNE « ENTITÉ ») EN VOTRE QUALITÉ DE REPRÉSENTANT LÉGAL AUTORISÉ, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR ET L’AUTORITÉ NÉCESSAIRES POUR LIER LADITE ENTITÉ À CES MODALITÉS, ET QUE LE TERME « VOUS » MENTIONNÉ AUX PRÉSENTES FAIT RÉFÉRENCE À VOUS, L’UTILISATEUR FINAL INDIVIDUEL, AINSI QU’À L’ENTITÉ AU NOM DE LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LA PRÉSENTE ENTENTE.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, CWB NATIONAL LEASING NE VOUS ACCORDERA PAS DE LICENCE CONCERNANT L’APPLICATION WEB ET VOUS DEVREZ VOUS ABSTENIR D’ACCÉDER À L’APPLICATION WEB OU DE L’UTILISER.
LA PRÉSENTE ENTENTE EST UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET CWB NATIONAL LEASING INC. (« CWB NATIONAL LEASING »), DOMICILIÉE AU 1525 BUFFALO PLACE, WINNIPEG, MANITOBA, R3T 1L9.
1. LICENCE POUR L’APPLICATION WEB
1.1 Octroi de licence. Sous réserve de toutes les modalités de la présente entente, CWB National Leasing vous accorde une licence et un droit non exclusifs, non transférables et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour l’accès à l’application Web et son utilisation à des fins commerciales licites, et vous reconnaissez et convenez par les présentes que l’application Web vous est fournie sous licence, et non vendue.
1.2 Droits de propriété. À l’exception de la licence et des droits limités expressément accordés aux présentes, aucune autre licence n’est octroyée, aucune autre utilisation n’est permise et CWB National Leasing conserve tous les droits, titres et intérêts à l’égard de l’application Web (ainsi que tous les droits liés aux brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux, marques de commerce et autres droits exclusifs et de propriété intellectuelle que l’application Web renferme, le cas échéant).
1.3 Utilisation. Vous reconnaissez que l’application Web doit être utilisée à des fins d’information uniquement et que le contenu affiché sur l’application Web, accessible par son intermédiaire ou généré par l’application Web (a) ne fait l’objet d’aucune garantie de la part de CWB National Leasing quant à son exhaustivité, son exactitude ou son adéquation à un usage particulier, qu’il soit exprès ou tacite, et est modifiable sans préavis, et (b) ne constitue pas une offre de fourniture de services financiers ou de crédit-bail.
1.4 Restrictions. Vous ne devez pas (a) utiliser l’application Web principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques, (b) autoriser d’autres personnes à accéder à l’application Web ou votre compte associé à celle-ci et à les utiliser, (c) modifier, altérer, amender, remplacer, réviser, éditer, changer ou compléter la totalité ou une partie du contenu, y compris les devis, affiché sur l’application Web, accessible par son intermédiaire ou généré par l’application Web, (d) utiliser l’application Web pour créer un logiciel ou une application semblable à l’application Web, (e) désassembler, décompiler, faire de l’ingénierie inverse sur ou autrement tenter de découvrir le code source ou les structures, idées ou algorithmes sous-jacents de l’application Web (sauf si de telles restrictions sont expressément interdites par la législation en vigueur), (f) louer, prêter, accorder une sous-licence sur ou transférer votre accès à l’application Web, (g) copier, adapter, fusionner, créer des œuvres dérivées de, traduire, localiser, porter ou autrement modifier l’application Web, (h) télécharger des fichiers contenant des virus, vers, bombes à retardement, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants dans l’application Web, ou utiliser l’application Web pour stocker ou transmettre de tels fichiers, (i) interférer avec ou perturber l’intégrité ou le fonctionnement de l’application Web, ou (j) autoriser un tiers à commettre l’un des actes interdits susmentionnés.
1.5 Utilisation non autorisée. Vous devez déployer des efforts commercialement raisonnables afin d’empêcher l’accès à l’application Web et son utilisation non autorisés, et vous êtes tenu d’aviser rapidement CWB National Leasing si un tel accès ou une telle utilisation sans autorisation se produit.
1.6 Limites de l’application Web. L’application Web s’appuie sur des produits et des services tiers et permet l’interaction avec ceux-ci. Ces produits et services tiers ne sont pas sous le contrôle de CWB National Leasing, mais leur fonctionnement peut avoir une incidence sur l’utilisation et la fiabilité de l’application Web, et vice versa. Vous reconnaissez et convenez que (a) l’utilisation et la disponibilité de l’application Web dépendent de fournisseurs de produits et de services tiers, et (b) ces produits et services tiers peuvent ne pas fonctionner de façon fiable en tout temps et peuvent avoir une incidence sur le fonctionnement de l’application Web.
1.7 Connectivité. Vous avez l’entière responsabilité de l’obtention et de l’entretien de l’équipement approprié et des services auxiliaires nécessaires pour établir la connexion à, accéder à ou autrement utiliser l’application Web, ce qui peut inclure des ordinateurs ou d’autres appareils, des systèmes d’exploitation, des navigateurs Web ou le paiement de frais à des tiers (frais pour les services Internet ou frais de temps d’antenne).
1.8 Exigences en matière de confidentialité. Si les données que vous saisissez dans l’application Web contiennent des renseignements de tiers qui sont couverts par la législation canadienne en matière de protection de la vie privée et par ses modifications successives (les « lois sur la protection des renseignements personnels »), vous convenez par les présentes de ce qui suit : vous vous acquitterez de tous les devoirs et obligations énoncés dans les lois sur la protection des renseignements personnels en vigueur et découlant de celles-ci ; vous obtiendrez le consentement de chaque tiers pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements par vos soins ou par CWB National Leasing, dans le but de vous permettre ou de permettre à CWB National Leasing de fournir des services financiers et de crédit-bail au tiers en question, ledit consentement devant être obtenu avant de procéder à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de ces renseignements. De plus, vous déploierez tous les efforts raisonnables pour aider CWB National Leasing à s’acquitter de ses devoirs et obligations énoncés dans les lois sur la protection des renseignements personnels et découlant de celles-ci, dans la mesure où ils se rapportent à la présente entente.
1.9 Modification ou interruption de l’application Web. CWB National Leasing peut, à sa seule discrétion et sans préavis ni responsabilité à votre égard, modifier ou interrompre l’application Web.
2. EXONÉRATION DE GARANTIES
L’application Web est offerte « telle quelle », sans garantie de quelque nature que ce soit. CWB National Leasing ne garantit pas que l’application Web répondra à vos exigences ni qu’elle fonctionnera sans interruption ni erreur. Dans la mesure permise par la loi, CWB National Leasing décline toutes les autres garanties, qu’elles soient expresses ou tacites, verbales ou écrites, concernant l’application Web, y compris toutes les garanties tacites en lien avec le bon droit, l’absence de contrefaçon, la jouissance paisible, l’intégration, la qualité marchande, la perte de données, l’absence d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, l’exactitude, la fiabilité, la qualité ou le contenu de l’application Web ou fournis par l’application Web, ou encore l’adéquation à un usage particulier. CWB National Leasing décline également toutes les garanties découlant de la conduite habituelle, des modalités d’exécution ou de l’usage du commerce. CWB National Leasing ne garantit pas que l’application Web est sécurisée, est exempte d’erreurs, de bogues, de virus, de vers, de bombes à retardement ou de chevaux de Troie (ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants), fonctionnera sans interruption, ne fera pas l’objet de vols ou ne causera pas de dommages.
3. VIOLATION
Si un tiers dépose une réclamation officielle ou entame une action contre vous en alléguant que l’application Web viole des droits d’auteur ou s’approprie des secrets commerciaux de façon directe, CWB National Leasing paiera les frais et dommages qui vous seront imposés par un tribunal (compétent en dernier recours) dans le cadre de la réclamation ou de l’action, dans la mesure où ces frais et dommages se rapportent directement à la réclamation ou à l’action. Ou bien, CWB National Leasing paiera les frais et dommages convenus par écrit par CWB National Leasing aux fins du règlement de la réclamation ou de l’action. Les obligations de CWB National Leasing au titre de la présente section s’appliquent uniquement si (a) vous avisez rapidement CWB National Leasing, par écrit, de la réclamation ou de l’action, (b) vous autorisez CWB National Leasing à contrôler votre défense dans le cadre de la réclamation ou de l’action ainsi que toute négociation connexe en vue du règlement, et (c) vous coopérez avec CWB National Leasing et, sur demande et aux frais de CWB National Leasing, vous aidez CWB National Leasing lors de la défense ou du règlement de la réclamation ou de l’action. De plus, les obligations de CWB National Leasing au titre de la présente section ne s’appliquent pas en cas de réclamation pour violation se fondant sur (i) une utilisation de l’application Web non conforme à la présente entente, (ii) une utilisation de l’application Web en combinaison avec d’autres produits, équipements, données ou logiciels non fournis par CWB National Leasing, ou (iii) une modification de l’application Web par une personne autre que CWB National Leasing. La présente section énonce l’intégralité de la responsabilité de CWB National Leasing et votre seul et unique recours en cas de réclamation ou d’action portant sur une violation.
4. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
CWB National Leasing ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable concernant l’objet de la présente entente, indépendamment de la forme de la réclamation ou de l’action (en vertu d’un contrat, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou autre), pour (a) les aspects hors de son contrôle raisonnable, (b) les dommages et pertes liés à l’utilisation de l’application Web autrement qu’en conformité avec la présente entente, (c) les dommages liés à la corruption, la sécurité, la perte ou le vol de données ou à des virus, logiciels espions, vers, bombes à retardement ou chevaux de Troie (ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants), (d) les dommages et pertes découlant de la modification, l’altération, l’ajout à ou l’arrêt de la fourniture de l’application Web, (e) les dommages et pertes causés par des défauts, des problèmes ou des défaillances de vos réseaux ou services Internet, (f) la perte ou l’interruption d’utilisation, ou bien le coût d’obtention de technologies ou de services de substitution, ou (g) les dommages indirects, punitifs, accessoires, compensatoires, particuliers ou exemplaires, y compris la perte d’activité, de revenus, de profits ou de clientèle, même si CWB National Leasing a été informée de la possibilité de tels dommages. Ces limitations sont indépendantes de toutes les autres dispositions de la présente entente et s’appliquent nonobstant l’échec des recours prévus aux présentes.
5. DURÉE ET RÉSILIATION
5.1 Durée. La présente entente débutera à la date où vous en acceptez les modalités et restera en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément aux présentes.
5.2 Résiliation. L’une ou l’autre des parties peut résilier la présente entente à tout moment sous réserve de l’envoi d’un avis écrit à l’autre partie. Par ailleurs, la présente entente sera résiliée de façon immédiate et automatique, sans autre action de la part d’une partie, (a) si vous manquez dans une mesure importante à vos engagements ou obligations énoncés dans la présente entente, ou (b) si l’une de vos déclarations ou garanties contenues dans la présente entente était fausse ou incorrecte sur un point essentiel au moment où vous l’avez faite ou donnée.
5.3 Effets de la résiliation. À compter de la résiliation de la présente entente, quel que soit le motif, tous les droits, obligations et autorisations des parties au titre de celle-ci prendront fin, si ce n’est que (a) toutes les obligations accumulées avant la date d’effet de la résiliation et tous les recours pour violation de la présente entente resteront en vigueur après la résiliation, et (b) les dispositions des sections 1.2 (Droits de propriété), 1.4 (Restrictions), 2 (Exonération de garanties), 4 (Limitation de la responsabilité), de la présente section 5.3 (Effets de la résiliation) et de la section 6 (Dispositions générales) resteront en vigueur.
6. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1 Intégralité de l’accord. La présente entente constitue l’intégralité de l’accord et remplace les négociations, conventions ou accords antérieurs (verbaux ou écrits) entre les parties aux présentes concernant l’objet de l’entente. Aucune renonciation, aucune modification, ni aucun consentement en lien avec la présente entente ne liera les parties à moins d’être établi par écrit et signé par la partie contre laquelle l’exécution est demandée. L’omission par une partie d’exercer ses droits au titre de la présente entente, à quelque moment et pendant quelque durée que ce soit, ne sera pas interprétée comme une renonciation à ces droits. Si une disposition de la présente entente est jugée illégale ou non exécutoire, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, afin que la présente entente demeure par ailleurs pleinement en vigueur et exécutoire.
6.2 Modification. CWB National Leasing se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ponctuellement la présente entente en publiant une version mise à jour de l’entente sur le site www.cwbnationalleasing.com, sous réserve que les litiges découlant des présentes soient résolus conformément aux modalités de l’entente qui étaient en vigueur au moment où le litige est survenu. Nous vous encourageons à consulter de temps à autre l’entente publiée afin de prendre connaissance des changements. Les changements importants apportés à ces modalités entreront en vigueur à la première de ces occurrences : (i) votre première utilisation de l’application Web après avoir effectivement pris connaissance d’un tel changement, ou (ii) 30 jours après la publication de l’entente modifiée sur le site www.cwbnationalleasing.com. En cas d’incompatibilité entre la présente entente et la version la plus récente publiée sur le site www.cwbnationalleasing.com, la version la plus récente prévaudra. Votre utilisation de l’application Web après l’entrée en vigueur de l’entente modifiée constitue votre acceptation de l’entente modifiée. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées à la présente entente, vous avez la responsabilité de résilier la présente entente conformément à la section 5.
6.3 Lois applicables. La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province du Manitoba et aux lois du Canada qui y sont applicables, indépendamment de leurs dispositions en matière de conflits de lois.
6.4 Recours. Sauf spécification contraire, les droits et recours énoncés dans la présente entente s’ajoutent aux autres droits et recours disponibles en droit et en équité. Vous convenez que, en cas de violation ou de menace de violation de la section 1.4 (Restrictions), CWB National Leasing subira des dommages irréparables pour lesquels il n’y a pas de recours adéquat en droit. Par conséquent, CWB National Leasing est en droit de demander une injonction et d’autres recours équitables afin d’empêcher ou de limiter une telle violation ou menace de violation, sans avoir à prouver que les dommages sont réels ni avoir à déposer une caution.
6.5 Avis. Les avis et communications en vertu des présentes devront être établis par écrit et remis en personne ou bien envoyés par télécopie ou courriel avec confirmation, par service reconnu de livraison express ou par courrier certifié ou recommandé prépayé avec demande d’avis de réception. Les avis doivent être livrés à l’adresse que vous avez indiquée au moment de créer votre compte associé à l’application Web ou d’accéder à celui-ci, ou à l’adresse susmentionnée pour CWB National Leasing, suivant le cas, ou à toute autre adresse désignée dans un avis ultérieur.
6.6 Cession. La présente entente ainsi que les droits et obligations qui y sont énoncés se rapportent personnellement à vous et ne peuvent pas être cédés ou autrement transférés, en tout ou partie, sans le consentement écrit préalable de CWB National Leasing. Toute tentative en ce sens sans ledit consentement sera nulle et sans effet. CWB National Leasing peut céder la présente entente à un tiers sans votre consentement.
6.7 Application. La présente entente lie les successeurs, représentants et ayants droit autorisés des parties aux présentes et s’applique au profit de ceux-ci.